L'évolution du droit communautaire des marchés financiers

Xavier Tessier aborde les questions juridiques posées par la régulation financière à l'échelle européenne. Celui-ci constate que le droit communautaire des marchés financiers n'a guère progressé depuis la directive sur les services d'investissement de 1993 et la réglementation financière communautaire demeure incomplète. Le Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 a donné mandat à la Commission pour la rédaction d'un Plan d'action spécifique dans ce domaine. Ce Plan d'action comporte cinq objectifs visant à poursuivre le processus d'intégration financière. Deux objectifs concernent en particulier la mise en place d'un appareil législatif permettant d'améliorer la régulation des marchés de services financiers et le renforcement de la coordination entre autorités de surveillance.Sa conclusion est qu'une réflexion de nature méthodologique est devenue souhaitable pour faire progresser la gouvernance de l'espace financier européen dans sa dimension juridique. Deux difficultés particulières doivent être surmontées : la question de l'harmonisation des transpositions des directives et celle des effets du commerce électronique. Il apparaît que la directive n'est pas le véhicule juridique approprié pour des harmonisations techniques et détaillées.