Charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation « Fintech »

Préambule

Objectifs de la charte

L’objectif de cette charte est de présenter de façon synthétique les principales procédures d’autorisation des Fintechs soumises à l’ACPR. Cette charte (i) vise à donner plus de visibilité sur les délais et les échanges d’informations, et (ii) précise les attentes vis-à-vis des Fintechs ainsi que les diligences que l’ACPR met en œuvre dans l’instruction des dossiers traités. Il s’agit d’un document à vocation informative qui n’a pas pour effet de se substituer ou d’ajouter aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur (en particulier, les délais s’appliquant à chaque étape du traitement d’une demande sont mentionnés à titre indicatif).

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