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 L'obligation d'information et de conseil du banquier à l'égard des personnes aux revenus modestes


Sophie DION Maître de conférences à la Faculté de Droit de Dijon ;
Professeur à l'Université Paris II - Panthéon Assas
Alain GHOZI
Yannick L'HORTY ** Professeur des Universités, Université Gustave Eiffel, ERUDITE (EA 437) et TEPP (FR 2042). Contact : yannick.lhorty@univ-eiffel.fr.
Le droit français ne connaît pas le concept de " personnes aux revenus modestes ". Cette catégorie, à la supposer homogène, ne constitue pas le point de focalisation d'un ensemble de règles coordonnées dont elle serait l'objet. D'où la crainte d'un vide juridique, d'une méconnaissance des difficultés propres à une partie du corps social, avec le risque d'une dérive vers des situations dramatiques connues : le surendettement, voire, plus grave encore, l'exclusion. Pourtant notre système juridique connaît des mécanismes de protection qui peuvent bénéficier à ces catégories de personnes : ainsi du droit de la consommation ; ainsi de certaines règles propres à des professionnels ou à des commerçants. De plus la jurisprudence, puisant dans certains principes généraux, a su dégager des règles destinées à protéger des sujets de droit dans des activités qui ne relèvent pas directement des prescriptions légales : de la sorte elle protège des personnes qui se trouvent dans des situations pécuniaires, voire parfois psychologiques, qui justifient une sorte d'aide à la décision.