Tanguy STEHELIN
* Directeur adjoint des affaires juridiques, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; chef de la délégation française lors de la 5e session de l'accord BBNJ (20 février-3 mars 2023).L'auteur souhaite particulièrement remercier Amaury de la Grange, membre de la délégation française pour la négociation de l'accord BBNJ, pour sa relecture attentive de cet article.
Le 3 mars 2023 se sont conclues les négociations relatives au troisième accord d'application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, dont l'objet est la protection de la biodiversité en haute mer et l'encadrement des activités qui se déploient dans cet espace. Cet accord dit BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction) a été formellement adopté le 9 juin suivant par consensus, et doit maintenant être signé et ratifié par les futurs États parties. Se fondant sur la classification développée par Elinor Ostrom faisant de la haute mer et des ressources biologiques qu'elle contient des common-pool resources (biens communs), cet article a pour objet d'analyser les conséquences de l'adoption de ce traité en matière de gouvernance d'un bien commun dont l'exploitation a vocation à produire une ressource financière encore difficilement quantifiable.
La question du financement de la gestion durable de la biodiversité marine s'est trouvée au cœur de la négociation qui s'est tenue à New York du 20 février au 3 mars 2023 aboutissant à un accord sur le texte d'un traité de protection de la biodiversité en haute mer (Biodiversity Beyond National Jurisdiction ci-après « accord BBNJ »). Avant d'analyser plus avant ce point, il faut positionner quelques données sur ce texte négocié depuis 2014. Il concerne juridiquement la haute mer, à savoir les espaces maritimes qui ne sont sous l'autorité d'aucun État (à l'inverse de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental), soit un peu plus de 50 % de la surface planétaire et 64 % des océans. Autre spécificité, cette ressource collective constitue un potentiel inexploré, avec probablement entre 70 % à 80 % des…
