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 Pour une budgétisation du financement de l'assurance maladie


Rémi PELLET * Professeur, Université de Paris et Sciences Po Paris. Contact : https://remipellet.wordpress.com.Cet article reprend des éléments de travaux personnels publiés dans des revues juridiques et qui sont synthétisés dans Pellet (2021b).

Les pouvoirs publics devraient inscrire au sein de la loi de finances de l'État les recettes et les dépenses de l'assurance maladie car cela permettrait d'opérer plusieurs réformes indispensables : la simplification des circuits financiers de la Sécurité sociale ; l'extension de son assiette fiscale ; la suppression d'une dette sociale distincte du reste de la dette publique. Ces mesures ne conduiraient pas à supprimer les lois de financement de la Sécurité sociale et elles devraient s'accompagner d'une responsabilisation de l'agence de l'assurance maladie (UNCAM) chargée de financer le coût de tous les soins (hospitaliers et libéraux).

La loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 a inséré à l'article 34 de la Constitution un alinéa qui dispose que « les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». La loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 – modifiée par les lois organiques no 2005-881 du 2 août 20051 et no 2010-1380 du 13 novembre 2010 – a consacré le principe selon lequel les LFSS proposées par l'Exécutif et adoptées par le Parlement, après débats et amendements, doivent comprendre des « objectifs de dépenses » pour chacune des « branches » de la Sécurité sociale et, de plus, un « objectif national de dépenses d'assurance maladie »…