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Article XDate | Type | Description |
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01/05/2006 |
Article | Les modalités de redistribution fiscale à l'intérieur des structures intercommunales à Taxe professionnelle unique sont extrêmement variables et elles ne peuvent être appréciées qu'en fonction des caractéristiques des communes qui composent ces intercommunalités ; dès lors, se poser la question de l'optimum redistributif à l'intérieur des frontières d'un Établissement public d coopération… |