Alléger la fiscalité des actions et encourager la distribution de dividendes

Le défaut de liquidité, un coût fiscal élevé des fonds propres pour l'entreprise par rapport à celui de l'endettement ainsi que pour l'actionnaire par rapport à un placement obligataire, une pénalisation relative à la distribution de dividendes sont autant de freins au renforcement des fonds propres des PME.La déductibilité à l'IS du résultat distribué, sous un plafond à déterminer, des capitaux propres investis, accompagnée de la suppression de l'avoir fiscal et la mise en place d'un prélèvement libératoire sur le revenu des actions permettrait de lever ces obstacles.En favorisant une distribution plus généreuse de dividendes, cette proposition de réforme fiscale permettrait de faire venir sur le marché action des épargnants à faible fiscalité et aboutirait en outre à une meilleure allocation des ressources financières allouées par le marché des capitaux. Indirectement, elle réduirait l'attrait de certaines formes d'évasion fiscale, augmenterait la rentabilité apparente des PME et participerait ainsi à l'amélioration de leurs conditions d'accès au crédit.