Communique de presse M. Edouard Philippe
lundi 21 janvier 2019 AEFRCOMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Premier ministre a réuni aujourd’hui les ministres concernés
dans le cadre de la préparation à la sortie du Royaume-Uni de
l’Union européenne. Cette réunion intervient après le rejet de
l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne par la
chambre des Communes le 15 janvier 2019. La France, même si elle
souhaite toujours éviter ce scenario, se prépare à une sortie du
Royaume-Uni sans accord de retrait le 30 mars 2019, en concertation
avec la Commission européenne et ses partenaires de l’Union
européenne.
Le Premier ministre a donc décidé la mise en oeuvre du plan de
préparation qu’il avait demandé à ses ministres dès avril 2018 dans
la perspective d’une éventuelle absence d’accord.
La loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les
mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union
européenne devrait être adoptée en lecture définitive par le
Parlement aujourd’hui même. Elle permettra de prendre cinq
ordonnances qui seront adoptées en Conseil des ministres après avis
du Conseil d’Etat à partir du 23 janvier 2019.
La première ordonnance régit les droits des citoyens britanniques
en France et prévoit notamment :
- une période de douze mois, pendant laquelle, sous réserve de
réciprocité, ces ressortissants britanniques pourront continuer de
résider en France sans titre de séjour. Ils auront donc un an pour
entreprendre les démarches pour obtenir de droit soit une carte de
résident s’ils résident en France depuis plus de cinq ans, soit
l’un des titres prévus pour les résidents présents depuis moins de
cinq ans dans des conditions allégées,
- la préservation des droits sociaux dont ces ressortissants
bénéficient à la date du retrait,
- le maintien des sociétés britanniques implantées en France dans
des secteurs réglementés (avocats, experts-comptables),
- le maintien des fonctionnaires britanniques au sein de la
fonction publique française.
Une deuxième ordonnance permettra la réalisation en urgence des
infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux
frontières (contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, des
marchandises et des personnes), en allégeant certaines
formalités.
Une troisième ordonnance permettra aux entreprises établies aux
Royaume-Uni de continuer à réaliser en France des opérations de
transport routier. Elle permettra également de délivrer un agrément
de sécurité à Eurotunnel.
Une quatrième ordonnance permettra d’assurer la continuité de
certaines activités financières, en particulier en matière
d’assurances, après la perte du passeport financier du
Royaume-Uni.
Une cinquième ordonnance permettra la poursuite des transferts de
matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni.
Toutes ces mesures de contingence seront complétées par des actes
législatifs européens en cours d’élaboration.
Le Premier ministre a décidé du déclenchement des plans d’action
des ministères en charge du rétablissement de contrôles frontaliers
avec le Royaume-Uni :
- Les gestionnaires d’infrastructures sont invités à lancer sans
tarder les travaux nécessaires (constructions provisoires et
parking notamment, pour un montant d’environ 50 M€) pour que les
contrôles aux frontières soient opérationnels le 30 mars
prochain.
- Les ministres en charge devront former et affecter des effectifs
supplémentaires pour les contrôles douaniers et vétérinaires (580
emplois), et les concentrer dans les régions les plus
concernées.
Ces mesures doivent permettre la montée en puissance des contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.
Le Premier ministre a par ailleurs chargé :
- Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de
l’Action et des Comptes publics de démultiplier les actions de
sensibilisation des acteurs économiques, en particulier les PME
;
- Le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Europe et des
Affaires étrangères et la ministre chargée des Affaires
européennes, d’informer les ressortissants britanniques et
français. Le Brexit sera un changement mais nous sommes déterminés
à maintenir l’excellent niveau d’intégration entre nos deux
pays.
A cet effet, le site internet d’information du Gouvernement ouvert le 1er décembre (www.brexit.gouv.fr) permettra aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations.
Le Premier ministre a demandé aux ministres concernés d’assurer une
concertation permanente et étroite avec les élus locaux et les
acteurs économiques sur le terrain.
Enfin, le secteur de la pêche sera particulièrement exposé et
nécessite une mobilisation européenne. Par conséquent, avec ses
partenaires européens, le ministre de l’Agriculture et de
l’Alimentation sollicitera la Commission européenne sur ce
sujet.
Ces mesures ne sont envisagées que comme des actions de
contingence, qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de
préparer et qui se poursuivront tant que les perspectives de sortie
ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne ne seront pas
clarifiées par le Gouvernement britannique.
Contacts : 01 42 75 50 78/79 – communication@pm.gouv.fr