Unification De La Comitologie : Les Omnibus Se Heurtent A Un Mur Face A L’opposition Des États Membres
18/07/2014La proposition de la Commission
d’aligner plus de 200 actes de base de la procédure de
réglementation avec contrôle (PRAC) vers des actes délégués a été
littéralement démolie par les Etats membres.
Publiés au cours de l’année 2013, les Omnibus I et III rassemblent une multitude de textes législatifs (par ex. REACH, ETS, OGM, …) d’une grande importance pour les États membres et la société civile. Les propositions de la Commission favorables à un nombre maximal d’actes délégués ont été pleinement acceptées par le Parlement européen (PE), le 25 février 2014 en session plénière.
Les projets ont alarmé le Conseil dès leur publication, un fonctionnaire les désignant comme « une prise de pouvoir choquante ». De fait, avec la disparition des comités de comitologie pour les actes délégués, les Omnibus sont synonymes d’importantes pertes de pouvoir des États membres pour l’exécution de politiques européennes majeures.
Daniel Guéguen est éditeur du blog EU LABYRINTH et Steven Corcoran est rédacteur en chef adjoint de comitology.eu
Publiés au cours de l’année 2013, les Omnibus I et III rassemblent une multitude de textes législatifs (par ex. REACH, ETS, OGM, …) d’une grande importance pour les États membres et la société civile. Les propositions de la Commission favorables à un nombre maximal d’actes délégués ont été pleinement acceptées par le Parlement européen (PE), le 25 février 2014 en session plénière.
Les projets ont alarmé le Conseil dès leur publication, un fonctionnaire les désignant comme « une prise de pouvoir choquante ». De fait, avec la disparition des comités de comitologie pour les actes délégués, les Omnibus sont synonymes d’importantes pertes de pouvoir des États membres pour l’exécution de politiques européennes majeures.
Daniel Guéguen est éditeur du blog EU LABYRINTH et Steven Corcoran est rédacteur en chef adjoint de comitology.eu