Rapport Berger-Lefebvre : DYNAMISER L’EPARGNE FINANCIERE DES MENAGES POUR FINANCER L ’INVESTISSEMENT ET L A COMPETITIVITE
03/04/2013 Ministère de l'économieLe rapport fait état de 10 recommandations :
" 1- Poursuivre la politique de redressement des finances publiques et de réduction de la dette.
2- Stabiliser le taux d’épargne actuel des ménages, veiller à l’équilibre des incitations fiscales respectives en faveur de l’épargne immobilière et de l’épargne financière et les garantir pour la durée du quinquennat.
3- Réorienter et mobiliser à hauteur de 15 à 25 Md€ par an et 100 Md€ d’ici la fin du quinquennat l’épargne financière des ménages en faveur des entreprises et plus spécifiquement des PME et des ETI.
4- Poursuivre fermement les négociations engagées au plan international pour tenir compte du contexte propre de notre économie et adapter les règles prudentielles et les normes comptables à la réalité des risques et à la stabilité des encours.
5- Consolider la confiance des ménages français dans l’épargne populaire en confortant l’épargne réglementée.
6- Stabiliser l’épargne salariale et l’épargne retraite et renvoyer l’adaptation éventuelle de ces deux dispositifs et l’unification souhaitable de leurs régimes fiscaux et sociaux respectifs comme la mise en place de l’épargne dépendance à la négociation des partenaires sociaux sur la protection sociale.
7- Stabiliser et généraliser, en dehors de l’épargne réglementée, le prélèvement social sur les revenus de l’épargne financière au taux actuel de droit commun de 15,5 %.
8- Conforter l’assurance-vie et réaménager, sans la bouleverser, sa fiscalité spécifique pour renforcer la nature de long terme de ce support d’épargne, redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l’allocation d’actifs en faveur de l’économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entreprises.
9- Dans le respect de l’engagement pris par le Président de la République de stabiliser ces dispositifs fiscaux pour la durée du quinquennat, mieux cibler les dispositifs fiscaux incitant au financement direct dans les fonds propres des entreprises (ISF-PME, FCP/FCPI, dispositifs Madelin) et en limiter les effets d’optimisation fiscale préjudiciables à une allocation optimale de ces fonds au bénéfice de l’économie. Sous réserve des conclusions des prochaines Assises de l’entrepreneuriat, mettre en place un plan épargne en actions (PEA) PME.
10- Réexaminer la légitimité et l’efficacité des autres dispositifs de défiscalisation particulièrement incitatifs de l’épargne. "
Plus d’information
Rapport Berger-Lefebvre sur l’épargne financière.
" 1- Poursuivre la politique de redressement des finances publiques et de réduction de la dette.
2- Stabiliser le taux d’épargne actuel des ménages, veiller à l’équilibre des incitations fiscales respectives en faveur de l’épargne immobilière et de l’épargne financière et les garantir pour la durée du quinquennat.
3- Réorienter et mobiliser à hauteur de 15 à 25 Md€ par an et 100 Md€ d’ici la fin du quinquennat l’épargne financière des ménages en faveur des entreprises et plus spécifiquement des PME et des ETI.
4- Poursuivre fermement les négociations engagées au plan international pour tenir compte du contexte propre de notre économie et adapter les règles prudentielles et les normes comptables à la réalité des risques et à la stabilité des encours.
5- Consolider la confiance des ménages français dans l’épargne populaire en confortant l’épargne réglementée.
6- Stabiliser l’épargne salariale et l’épargne retraite et renvoyer l’adaptation éventuelle de ces deux dispositifs et l’unification souhaitable de leurs régimes fiscaux et sociaux respectifs comme la mise en place de l’épargne dépendance à la négociation des partenaires sociaux sur la protection sociale.
7- Stabiliser et généraliser, en dehors de l’épargne réglementée, le prélèvement social sur les revenus de l’épargne financière au taux actuel de droit commun de 15,5 %.
8- Conforter l’assurance-vie et réaménager, sans la bouleverser, sa fiscalité spécifique pour renforcer la nature de long terme de ce support d’épargne, redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l’allocation d’actifs en faveur de l’économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entreprises.
9- Dans le respect de l’engagement pris par le Président de la République de stabiliser ces dispositifs fiscaux pour la durée du quinquennat, mieux cibler les dispositifs fiscaux incitant au financement direct dans les fonds propres des entreprises (ISF-PME, FCP/FCPI, dispositifs Madelin) et en limiter les effets d’optimisation fiscale préjudiciables à une allocation optimale de ces fonds au bénéfice de l’économie. Sous réserve des conclusions des prochaines Assises de l’entrepreneuriat, mettre en place un plan épargne en actions (PEA) PME.
10- Réexaminer la légitimité et l’efficacité des autres dispositifs de défiscalisation particulièrement incitatifs de l’épargne. "
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Rapport Berger-Lefebvre sur l’épargne financière.