Banque de France : « la BCE annonce des mesures de soutien au crédit bancaire et à l'activité du marché monétaire »
12/12/2011 BDFDétails des mesures visant à accroître la disponibilité des
garanties
(a) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les ABS doivent tous appartenir à la même classe d’actifs, c’est-à-dire être composés soit uniquement de prêts hypothécaires, soit uniquement de prêts aux PME;
(b) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les ABS ne peuvent inclure des prêts qui :
- au moment de l’émission des ABS, sont « douteux » ; ou
- à tout moment, sont structurés, syndiqués ou à effet de levier ;
(c) la contrepartie présentant un ABS en garantie (ou tout tiers avec lequel elle entretient des liens étroits) ne peut agir en tant que fournisseur de swap de taux d’intérêt en liaison avec l’ABS;
(d) les documents concernant les opérations sur ABS doivent contenir des clauses de continuité de service ;
(e) les ABS doivent remplir toutes les autres conditions d’éligibilité existantes, à l’exception des critères de notation.
Banque de France
Direction de la Communication
Service de Presse
48 rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 42 92 39 00 – Télécopie : 01 42 60 36 82
Internet : http://www.banque-france.fr
- Outre les ABS déjà éligibles aux opérations de l’Eurosystème, les ABS assortis d’une deuxième meilleure notation d’au moins « simple A » dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème au moment de l’émission, et à toute date ultérieure[1], et dont les actifs sous-jacents comprennent des prêts hypothécaires et des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), seront éligibles en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. Ils devront également satisfaire à l’ensemble des exigences suivantes :
(a) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les ABS doivent tous appartenir à la même classe d’actifs, c’est-à-dire être composés soit uniquement de prêts hypothécaires, soit uniquement de prêts aux PME;
(b) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les ABS ne peuvent inclure des prêts qui :
- au moment de l’émission des ABS, sont « douteux » ; ou
- à tout moment, sont structurés, syndiqués ou à effet de levier ;
(c) la contrepartie présentant un ABS en garantie (ou tout tiers avec lequel elle entretient des liens étroits) ne peut agir en tant que fournisseur de swap de taux d’intérêt en liaison avec l’ABS;
(d) les documents concernant les opérations sur ABS doivent contenir des clauses de continuité de service ;
(e) les ABS doivent remplir toutes les autres conditions d’éligibilité existantes, à l’exception des critères de notation.
- À titre temporaire, les BCN sont autorisées à accepter en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème des créances privées performantes supplémentaires respectant des critères d’éligibilité spécifiques. La responsabilité de l’acceptation de ces créances privées incombera à la BCN autorisant leur utilisation. Les détails relatifs aux critères d’utilisation des créances privées seront annoncés prochainement.
- De plus, le Conseil des gouverneurs serait favorable à une utilisation plus large des créances privées en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème sur la base de critères harmonisés, et annonce que l’Eurosystème entend :
- renforcer ses capacités internes d’évaluation du crédit ; et
- encourager les éventuels organismes externes d’évaluation du crédit (agences de notation et fournisseurs d’outils de notation), ainsi que les banques commerciales utilisant un système de notation interne, à rechercher l’agrément de l’Eurosystème dans le cadre de son dispositif d’évaluation du crédit.
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