Réformes financières américaines - veille
01/12/2011Agencies Clarify Supervisory and Enforcement
Responsibilities For Federal Consumer Financial Laws
by Steve Quinlivan | November 17, 2011
A statement that explains how the total assets of an insured bank, thrift or credit union will be measured for purposes of determining supervisory and enforcement responsibilities under the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act was issued today by five federal financial supervisory agencies.
http://dodd-frank.com/agencies-clarify-supervisory-and-enforcement-responsibilities-for-federal-consumer-financial-laws/
SIFMA
SIFMA Statement on House Subcommittee Passage of Several Dodd-Frank Clarifying, Amending Bills
Washington, DC, November 15, 2011—SIFMA today released the following statement from Kenneth E. Bentsen, Jr., after passage of five pieces of legislation by the House Financial Services Subcommittee on Capital Markets and Government Sponsored Enterprises to clarify, amend or improve specific aspects of the Dodd-Frank Act.
http://www.sifma.org/news/news.aspx?id=8589936467
SELECTION PRESSE/ANALYSE
Washington Wall Street Watch numéro 46 du 17 novembre 2011
1 - Focus : Le Dodd-Frank Act instaure des obligations d’information pour les gérants de fonds privés
Conformément au Dodd-Frank Act (DFA), la SEC et la CFTC ont publié le 31 octobre 2011 la règle concernant les informations périodiques que les gérants de fonds privés ayant des actifs sous gestion pour un montant au moins égal à 150M$ doivent communiquer aux régulateurs. Ces informations ont essentiellement pour objet de permettre au Financial Stability Oversight Council (FSOC) de mieux cerner les risques attachés aux positions prises par ces fonds. Elles ne seront pas publiques. Elles sont notamment relatives aux effets de leviers, aux contreparties et à la concentration des risques des fonds.
La règle prévoit que les gérants de fonds privés doivent donner annuellement une information sommaire pour chaque fonds. Elle distingue en outre les gérants importants (« large advisers ») pour lesquels une information plus détaillée, à la fois en termes de contenu et de périodicité, est requise. Sont concernés par cette notion :
- les gérants de hegde funds ayant des actifs sous gestion de plus de 1,5Mds$ ;
- les gérants de fonds monétaires ayant des actifs sous gestion de plus de 1,5Mds$ ;
- les gérants de fonds de private equity ayant des actifs sous gestion de plus de 2Mds$.
La mise en œuvre de ces obligations est prévue pour les comptes financiers (annuels ou trimestriels) clôturant après le 15 décembre 2012, sauf pour les gérants importants pour lesquels l’obligation s’appliquera à partir des comptes clôturant après le 15 juin 201
REGULATION FINANCIERE – DODD-FRANK ACT
DODD-FRANK ACT (DFA)
Dans un rapport publié le 17 novembre, le Government Accountability Office (GAO) a recommandé une amélioration de la coordination entre les autorités de régulation responsables de la mise en œuvre du Dodd Frank Act. Le GAO souhaite voir le Financial Stability Oversight Council (FSOC) travailler plus étroitement avec des autorités telles que la Réserve Fédérale et le Bureau de Protection des Consommateurs (Consumer Financial Protection Bureau). Le rapport conclut également que les autorités de régulation doivent prendre les dispositions nécessaires pour évaluer l’impact des règles de mise en œuvre du Dodd Frank.
La Securities and Exchange Commission (SEC) a remis au Congrès son premier rapport d’activité annuel sur le nouveau programme de dénonciation mis en place par le DFA. Le rapport dresse d'une part le bilan des dénonciations reçues par le SEC et des suites données, et d’autre part rend compte de la situation financière du fonds de récompense des dénonciateurs à la fin de chaque année fiscale. Cette année, la SEC indique avoir concentré ses efforts sur la constitution en son sein du nouveau Bureau de supervision du programme de dénonciation (Whistleblower Office) et sur la rédaction des règles définitives de mise en œuvre du DFA (publiées le 25 mai 2011, entrées en vigueur le 12 août 2011). Entre le 12 août 2011 et le 30 septembre 2011, la SEC a enregistré 334 dénonciations, essentiellement en lien avec des manipulations de marché et des questions comptables. La SEC n’a distribué aucune récompense au cours de l’année fiscale 2011, le délai de 90 jours au cours duquel une demande peut être déposée suite à une condamnation ayant expiré postérieurement à la clôture de l’année fiscale.
HORS DFA
La Réserve fédérale de New York a annoncé le 15 novembre aux 21 banques spécialistes en valeurs du Trésor (les primary dealers) qu’elle augmenterait les exigences de collatéral sur les transactions portant sur des Mortgage-Backed Securities pour renforcer la prévention du risque de défaut de règlement de ses contreparties
by Steve Quinlivan | November 17, 2011
A statement that explains how the total assets of an insured bank, thrift or credit union will be measured for purposes of determining supervisory and enforcement responsibilities under the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act was issued today by five federal financial supervisory agencies.
http://dodd-frank.com/agencies-clarify-supervisory-and-enforcement-responsibilities-for-federal-consumer-financial-laws/
SIFMA
SIFMA Statement on House Subcommittee Passage of Several Dodd-Frank Clarifying, Amending Bills
Washington, DC, November 15, 2011—SIFMA today released the following statement from Kenneth E. Bentsen, Jr., after passage of five pieces of legislation by the House Financial Services Subcommittee on Capital Markets and Government Sponsored Enterprises to clarify, amend or improve specific aspects of the Dodd-Frank Act.
http://www.sifma.org/news/news.aspx?id=8589936467
SELECTION PRESSE/ANALYSE
Washington Wall Street Watch numéro 46 du 17 novembre 2011
1 - Focus : Le Dodd-Frank Act instaure des obligations d’information pour les gérants de fonds privés
Conformément au Dodd-Frank Act (DFA), la SEC et la CFTC ont publié le 31 octobre 2011 la règle concernant les informations périodiques que les gérants de fonds privés ayant des actifs sous gestion pour un montant au moins égal à 150M$ doivent communiquer aux régulateurs. Ces informations ont essentiellement pour objet de permettre au Financial Stability Oversight Council (FSOC) de mieux cerner les risques attachés aux positions prises par ces fonds. Elles ne seront pas publiques. Elles sont notamment relatives aux effets de leviers, aux contreparties et à la concentration des risques des fonds.
La règle prévoit que les gérants de fonds privés doivent donner annuellement une information sommaire pour chaque fonds. Elle distingue en outre les gérants importants (« large advisers ») pour lesquels une information plus détaillée, à la fois en termes de contenu et de périodicité, est requise. Sont concernés par cette notion :
- les gérants de hegde funds ayant des actifs sous gestion de plus de 1,5Mds$ ;
- les gérants de fonds monétaires ayant des actifs sous gestion de plus de 1,5Mds$ ;
- les gérants de fonds de private equity ayant des actifs sous gestion de plus de 2Mds$.
La mise en œuvre de ces obligations est prévue pour les comptes financiers (annuels ou trimestriels) clôturant après le 15 décembre 2012, sauf pour les gérants importants pour lesquels l’obligation s’appliquera à partir des comptes clôturant après le 15 juin 201
REGULATION FINANCIERE – DODD-FRANK ACT
DODD-FRANK ACT (DFA)
Dans un rapport publié le 17 novembre, le Government Accountability Office (GAO) a recommandé une amélioration de la coordination entre les autorités de régulation responsables de la mise en œuvre du Dodd Frank Act. Le GAO souhaite voir le Financial Stability Oversight Council (FSOC) travailler plus étroitement avec des autorités telles que la Réserve Fédérale et le Bureau de Protection des Consommateurs (Consumer Financial Protection Bureau). Le rapport conclut également que les autorités de régulation doivent prendre les dispositions nécessaires pour évaluer l’impact des règles de mise en œuvre du Dodd Frank.
La Securities and Exchange Commission (SEC) a remis au Congrès son premier rapport d’activité annuel sur le nouveau programme de dénonciation mis en place par le DFA. Le rapport dresse d'une part le bilan des dénonciations reçues par le SEC et des suites données, et d’autre part rend compte de la situation financière du fonds de récompense des dénonciateurs à la fin de chaque année fiscale. Cette année, la SEC indique avoir concentré ses efforts sur la constitution en son sein du nouveau Bureau de supervision du programme de dénonciation (Whistleblower Office) et sur la rédaction des règles définitives de mise en œuvre du DFA (publiées le 25 mai 2011, entrées en vigueur le 12 août 2011). Entre le 12 août 2011 et le 30 septembre 2011, la SEC a enregistré 334 dénonciations, essentiellement en lien avec des manipulations de marché et des questions comptables. La SEC n’a distribué aucune récompense au cours de l’année fiscale 2011, le délai de 90 jours au cours duquel une demande peut être déposée suite à une condamnation ayant expiré postérieurement à la clôture de l’année fiscale.
HORS DFA
La Réserve fédérale de New York a annoncé le 15 novembre aux 21 banques spécialistes en valeurs du Trésor (les primary dealers) qu’elle augmenterait les exigences de collatéral sur les transactions portant sur des Mortgage-Backed Securities pour renforcer la prévention du risque de défaut de règlement de ses contreparties