Conseil des ministres du 16 novembre 2011 : Loi de finances rectificative pour 2011
16/11/2011 GouvernementLoi de finances rectificative pour 2011
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie)
Ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (ministère de la justice et des libertés)
Accords internationaux et autres textes