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Article XDate | Type | Description |
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01/03/2000 |
Article | L'enquête sur l'application de la Charte des services bancaires de base effectuée en 1999 par la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) a été reprise comme base de discussion avec la Profession bancaire par toutes les organisations de consommateurs représentées au sein de la Mission de réflexion et de concertation sur l'évolution de la relation entre les banques et leurs clients… |
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01/02/1998 |
Article | Le régime en vigueur en Alsace-Moselle résulte de la juxtaposition d'une loi allemande de 1877 et de la loi de 1985 instaurant la réforme des procédures collectives, primitivement conçue pour sauvegarder les entreprises en préservant les droits des créanciers.
L'addition de ces deux lois instaure un droit exorbitant pour les particuliers, propre à entraîner certaines dérives bénéficiant aux… |