La mesure du capital en actions non cotées est très problématique, en raison de l'importance des montants en cause et des difficultés théoriques et statistiques qu'elle soulève. L'enjeu de la comparabilité entre données nationales s'est greffé au cours des années 1990 avec la mise en place du SEC 95. Cependant, le manque de moyens des instances européennes a fait que l'objectif de comparabilité…

Le Conseil des Bourses de Valeurs a pour mission de fixer, dans son règlement général, les conditions d'application des procédures (offres publiques d'acquisition, volontaires ou obligatoires, offres publiques de retrait, cessions de blocs de contrôles). Cet article livre les conclusions d'une étude synthétique des décisions prises par cette autorité de marché au cours des quatre dernières années.