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Article XDate | Type | Description |
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01/02/2008 |
Article | La Commission européenne, dans sa politique de protection du consommateur, dispose que les moyens de paiement doivent être homogénéisés au niveau communautaire. Au-delà du SEPA qui réalise cette harmonisation, la directive sur les services de paiement autorise l'entrée sur ce marché d'autres acteurs que les établissements bancaires, remettant en cause en France, certains des fondements de la loi… |