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Entreprises en difficulté et droit des faillites : Appréhender et appliquer les réglementations

18/10/2012

Programme

1 Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

  • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
  • Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des faillites.

2 Décrypter les textes fondateurs du droit des entreprises en difficulté

  • La loi de Sauvegarde des entreprises n° 2005-845 de 2005.
  • L’ordonnance de décembre 2008 et le décret de février 2009.
  • La procédure prévue par l’art. 57 de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.

 

3 Identifier les procédures collectives existantes

  • Les procédures amiables et judiciaires :
    • le mandat ad hoc ; la conciliation ; la sauvegarde ; le redressement judiciaire ; la liquidation judiciaire.
  • Les procédures à la portée du banquier :
    • la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ; le sort des garanties ; le remboursement des créances.
  • Focus sur la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée.

4 Comprendre la réforme du droit des entreprises en difficulté

  • Renforcer les mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation.
  • Favoriser la procédure de sauvegarde :
    • les critères d’ouverture ; les règles au sein des comités de créanciers ;
    • la conversion des créances en capital ;
    • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
    • le sort des contrats en cours.
  • Aménager la procédure de redressement judiciaire.
  • Renouveler la procédure de liquidation judiciaire.

5 Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

  • Le principe de non-responsabilité du banquier.
  • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
  • La rupture abusive des concours.
  • L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.

Les objectifs de la formation

  • Décrypter le cadre réglementaire du droit des entreprises en difficulté.
  • Maîtriser les procédures collectives amiables et judiciaires, et celles à la disposition du professionnel.
  • Intégrer les réformes successives et la nouvelle procédure de sauvegarde financière.

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