Nouveau système de supervision financière européen - adoption du texte par la commission Affaires économiques et Monétaires - Parlement Européen
04/05/2010
OBJECTIF : compléter l'ensemble de propositions sur la
surveillance financière présenté par la Commission le 23 septembre
2009, en vue de renforcer la surveillance financière en Europe.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, à la fois dans des cas particuliers et en ce qui concerne le système financier dans son ensemble Sur la base des recommandations du groupe d'experts de haut niveau, présidé par M. Jacques de Larosière, la Commission a présenté ses idées dans sa communication de mai 2009 (COM(2009)0252), dans laquelle elle a proposé :
- de mettre en place un système européen de surveillance financière (SESF) composé d'un réseau d'autorités nationales de surveillance financière travaillant de manière coordonnée avec de nouvelles autorités européennes de surveillance; ces dernières résulteront de la transformation des comités de surveillance européens existants en une Autorité bancaire européenne (ABE), une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et une Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), et
- de créer un Comité européen du risque systémique (CERS), afin de surveiller et d'analyser les risques que les évolutions macroéconomiques et du système financier dans son ensemble font peser sur la stabilité du système financier. À cette fin, le CERS émettrait des alertes rapides en cas d'intensification des risques systémiques et, le cas échéant, formulerait des recommandations quant aux mesures à prendre pour faire face à ces risques.
Le 23 septembre 2009, la Commission a proposé un train de mesures législatives destiné à durcir la surveillance financière en Europe :
une proposition de règlement instituant une Autorité bancaire européenne ; une proposition de règlement instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ;
et une proposition de règlement instituant une Autorité européenne des marchés financiers.
La communication de mai 2009 a conclu que, pour assurer le fonctionnement efficace du SESF, il serait nécessaire de modifier la législation concernant les services financiers, de manière à définir la portée exacte des compétences relativement générales prévues dans les règlements individuels qui instituent les autorités, en garantissant un ensemble de règles financières plus harmonisé grâce à la possibilité d'élaborer des projets de normes techniques et de favoriser, le cas échéant, l'échange d'informations microprudentielles.
ANALYSE D'IMPACT : la communication de la Commission de mai 2009 était accompagnée d'une analyse d'impact examinant les principales options envisageables pour la mise en place du CERS et du SESF.
Une seconde analyse d'impact, qui accompagne les présentes propositions, étudie ces options plus en détail. Elle analyse les choix possibles concernant les compétences à confier à l'Autorité afin d'aboutir à un ensemble de règles harmonisées, conclut que cette capacité se limiterait à juste titre aux domaines à définir dans la future législation sectorielle et recense ces domaines éventuels. En outre, lorsqu'elles élaboreront les projets de normes techniques, les Autorités devraient procéder à une analyse des coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent et consulter les parties intéressées avant de les soumettre à la Commission.
CONTENU : après avoir proposé un train de mesures législatives destiné à durcir la surveillance financière en Europe, grâce notamment à la création d'un système européen de surveillance financière et de trois nouvelles autorités européennes de surveillance, la Commission propose d'apporter des modifications ciblées à la législation existante sur les services financiers pour que les nouvelles autorités puissent travailler efficacement.
Les domaines concernés par les modifications proposées se retrouvent globalement dans les catégories suivantes:
- la définition du champ d'application approprié des normes techniques en tant qu'outil supplémentaire pour la convergence de la surveillance et en vue d'élaborer un «règlement uniforme» ;
- la possibilité pour l'autorité de régler les différends de façon équilibrée dans les domaines pour lesquels des processus décisionnels conjoints figurent déjà dans la législation sectorielle ;
- des modifications de portée générale qui sont communes à la plupart des législations sectorielles et nécessaires au bon fonctionnement des directives compte tenu des nouvelles Autorités, par exemple transformer les comités de niveau 3 en nouvelles autorités et garantir l'existence de canaux adaptés pour l'échange d'informations avec les autorités européennes de surveillance (AES).
Il est également proposé que les AES aient la responsabilité d'établir, de publier et de mettre à jour régulièrement les registres et les listes des acteurs financiers de la Communauté et d'autres aspects importants, fonction qui est actuellement exercée par chaque autorité nationale compétente.
La présente directive modificative est proposée en vue de modifier les directives sectorielles concernant : les exigences de fonds propres ; les conglomérats financiers ; les institutions de retraite professionnelle ; les abus de marché ; les marchés d'instruments financiers ; la directive «prospectus» ; le caractère définitif du règlement ; la transparence ; le blanchiment de capitaux ; les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
En outre, le cas échéant, la Commission présentera d'autres propositions de modifications de la directive Solvabilité II(Voir l'état du dossier législatif), en voie de finalisation, après la publication de la directive.
Outre les domaines définis dans la présente directive, la Commission examine également si de nouvelles habilitations devraient être prévues pour les normes techniques dans certains domaines notamment les valeurs mobilières. Ces nouvelles modifications concerneraient notamment les directives 2003/6/CE, 2003/71/CE et 2004/39/CE et pourraient former, avec les propositions de modifications de la directive Solvabilité II, une deuxième directive de portée générale.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, à la fois dans des cas particuliers et en ce qui concerne le système financier dans son ensemble Sur la base des recommandations du groupe d'experts de haut niveau, présidé par M. Jacques de Larosière, la Commission a présenté ses idées dans sa communication de mai 2009 (COM(2009)0252), dans laquelle elle a proposé :
- de mettre en place un système européen de surveillance financière (SESF) composé d'un réseau d'autorités nationales de surveillance financière travaillant de manière coordonnée avec de nouvelles autorités européennes de surveillance; ces dernières résulteront de la transformation des comités de surveillance européens existants en une Autorité bancaire européenne (ABE), une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et une Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), et
- de créer un Comité européen du risque systémique (CERS), afin de surveiller et d'analyser les risques que les évolutions macroéconomiques et du système financier dans son ensemble font peser sur la stabilité du système financier. À cette fin, le CERS émettrait des alertes rapides en cas d'intensification des risques systémiques et, le cas échéant, formulerait des recommandations quant aux mesures à prendre pour faire face à ces risques.
Le 23 septembre 2009, la Commission a proposé un train de mesures législatives destiné à durcir la surveillance financière en Europe :
une proposition de règlement instituant une Autorité bancaire européenne ; une proposition de règlement instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ;
et une proposition de règlement instituant une Autorité européenne des marchés financiers.
La communication de mai 2009 a conclu que, pour assurer le fonctionnement efficace du SESF, il serait nécessaire de modifier la législation concernant les services financiers, de manière à définir la portée exacte des compétences relativement générales prévues dans les règlements individuels qui instituent les autorités, en garantissant un ensemble de règles financières plus harmonisé grâce à la possibilité d'élaborer des projets de normes techniques et de favoriser, le cas échéant, l'échange d'informations microprudentielles.
ANALYSE D'IMPACT : la communication de la Commission de mai 2009 était accompagnée d'une analyse d'impact examinant les principales options envisageables pour la mise en place du CERS et du SESF.
Une seconde analyse d'impact, qui accompagne les présentes propositions, étudie ces options plus en détail. Elle analyse les choix possibles concernant les compétences à confier à l'Autorité afin d'aboutir à un ensemble de règles harmonisées, conclut que cette capacité se limiterait à juste titre aux domaines à définir dans la future législation sectorielle et recense ces domaines éventuels. En outre, lorsqu'elles élaboreront les projets de normes techniques, les Autorités devraient procéder à une analyse des coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent et consulter les parties intéressées avant de les soumettre à la Commission.
CONTENU : après avoir proposé un train de mesures législatives destiné à durcir la surveillance financière en Europe, grâce notamment à la création d'un système européen de surveillance financière et de trois nouvelles autorités européennes de surveillance, la Commission propose d'apporter des modifications ciblées à la législation existante sur les services financiers pour que les nouvelles autorités puissent travailler efficacement.
Les domaines concernés par les modifications proposées se retrouvent globalement dans les catégories suivantes:
- la définition du champ d'application approprié des normes techniques en tant qu'outil supplémentaire pour la convergence de la surveillance et en vue d'élaborer un «règlement uniforme» ;
- la possibilité pour l'autorité de régler les différends de façon équilibrée dans les domaines pour lesquels des processus décisionnels conjoints figurent déjà dans la législation sectorielle ;
- des modifications de portée générale qui sont communes à la plupart des législations sectorielles et nécessaires au bon fonctionnement des directives compte tenu des nouvelles Autorités, par exemple transformer les comités de niveau 3 en nouvelles autorités et garantir l'existence de canaux adaptés pour l'échange d'informations avec les autorités européennes de surveillance (AES).
Il est également proposé que les AES aient la responsabilité d'établir, de publier et de mettre à jour régulièrement les registres et les listes des acteurs financiers de la Communauté et d'autres aspects importants, fonction qui est actuellement exercée par chaque autorité nationale compétente.
La présente directive modificative est proposée en vue de modifier les directives sectorielles concernant : les exigences de fonds propres ; les conglomérats financiers ; les institutions de retraite professionnelle ; les abus de marché ; les marchés d'instruments financiers ; la directive «prospectus» ; le caractère définitif du règlement ; la transparence ; le blanchiment de capitaux ; les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
En outre, le cas échéant, la Commission présentera d'autres propositions de modifications de la directive Solvabilité II(Voir l'état du dossier législatif), en voie de finalisation, après la publication de la directive.
Outre les domaines définis dans la présente directive, la Commission examine également si de nouvelles habilitations devraient être prévues pour les normes techniques dans certains domaines notamment les valeurs mobilières. Ces nouvelles modifications concerneraient notamment les directives 2003/6/CE, 2003/71/CE et 2004/39/CE et pourraient former, avec les propositions de modifications de la directive Solvabilité II, une deuxième directive de portée générale.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté.