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 La capitalisation collective permet-elle une équité intergénérationnelle ? L'exemple de la réforme des fonds de pension aux Pays-Bas


Anne LAVIGNE * Professeure, Université d'Orléans. Contact : anne.lavigne@univ-orleans.fr

En juin 2023, le Parlement néerlandais a approuvé une réforme majeure des régimes de retraite professionnelle. Jusqu'alors, ces fonds de pension étaient gérés en capitalisation, mais garantissaient aux affiliés une prestation définie, analogue aux annuités des régimes de retraite fonctionnant en répartition. Cette garantie d'une pension certaine pesait sur les employeurs qui supportaient, in fine, les risques de placement financier et de longévité des affiliés. La réforme contraint les régimes de retraite professionnelle à transformer les fonds à prestations définies en fonds collectifs à cotisations définies, d'ici au 1er janvier 2028.

Notre article se propose d'analyser cette réforme sous l'angle de l'équité intergénérationnelle, dont l'objectif est de répartir équitablement les risques de marché et de longévité entre les actifs et les retraités, afin d'éviter que les fluctuations économiques ou l'allongement de l'espérance de vie ne pèsent sur une seule génération, en particulier sur les jeunes.

Le Parlement néerlandais a approuvé, en juin 2023, une réforme majeure des régimes de retraite professionnelle. Jusqu'alors, ces fonds de pension étaient gérés en capitalisation, mais garantissaient aux affiliés une prestation définie, analogue aux annuités des régimes de retraite fonctionnant en répartition. Bien que les règles de calcul des prestations aient été progressivement durcies pour les salariés, la garantie d'une pension certaine pesait sur les employeurs qui supportaient, in fine, les risques de placement financier et de longévité des affiliés.La réforme contraint les régimes de retraite professionnelle à transformer les fonds à prestations définies en fonds collectifs à cotisations définies (collective defined contribution – CDC), d'ici au 1er janvier 2028. Ses principaux objectifs visent à réduire les risques financiers…