Réaliser l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques

Michel Camdessus et Renaud Guidée rendent compte des conclusions du groupe de travail de haut niveau réuni au début de l'année 2010 pour donner un contenu concret à l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans la constitution depuis 2008. Parmi les principales recommandations : l'inscription des lois de finances dans des lois-cadre pluriannuelles, qui fixeraient des plafonds de dépenses et de recettes à respecter, en phase avec nos engagements européens de retour à l'équilibre. Les décisions relatives aux prélèvements obligatoires devraient être réservées aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, les modalités d'association des collectivités locales à l'effort de maîtrise des comptes devraient être définies. Le champ d'application des règles devrait être mieux défini pour éviter les contournements et les conséquences des choix budgétaires devraient être mieux évaluées. Ce sacrifice temporaire de flexibilité est le prix de la garantie durable de notre indépendance.