Epargne salariale : les difficultés à obtenir un déblocage anticipé en cas de séparation amiable d'un couple
01/10/2024 AMF Visiter le site sourceEn cas de séparation amiable, le demandeur se trouve dans l'impossibilité de produire l'un des justificatifs demandés, faute de judiciarisation de la rupture et des modalités de garde des enfants issus de l'union des ex-conjoints.
Le dossier que je vous présente ce mois-ci illustre très précisément cette problématique et les circonstances particulières dans lesquelles, en équité, une solution a pu être trouvée.