La Commission adopte de nouvelles règles pour renforcer l'application du RGPD dans les situations transfrontalières
04/07/2023 Commission Européenne Visiter le site sourceLa CE propose une nouvelle législation visant à rationaliser la coopération entre les autorités chargées de la protection des données lors de l'application du RGPD dans les situations transfrontalières. Le nouveau règlement établira des règles de procédure concrètes à l'intention des autorités lorsqu'elles appliquent le RGPD dans les situations impliquant des particuliers résidant dans plusieurs États membres.