Régime pilote : l’ACPR, la Banque de France et l’AMF précisent les conditions d’instruction des dossiers de projets d’infrastructures de marché DLT

12/04/2023 AMF Visiter le site source

Les trois autorités financières détaillent aux porteurs de projets d’infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) les points d’entrée pour déposer leur dossier de permissions spécifiques, d’exemptions et/ou de mesures compensatoires.

Le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) permet aux prestataires de service d’investissement (à savoir les établissements de crédit prestataires de services d’investissement – EC PSI, les établissements de crédit et d’investissement ECI et les entreprises d’investissement - EI), aux entreprises de marché et aux dépositaires centraux de titres d’exploiter le cas échéant un système multilatéral de négociation (MTF DLT), un système de règlement (SR DLT) ou un système de négociation et de règlement (SNR DLT) dont le fonctionnement repose sur la technologie DLT. Le règlement est entré en vigueur le 23 mars 2023.

Le régime pilote aura une durée de 3 ans, reconductible une fois.