Normes extra-financières : les sujets clés que l’Europe doit encore trancher

Les Vingt-Sept pourraient s’accorder dès jeudi sur le projet de directive relatif à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

Les planètes semblent alignées. « Il existe un très large consensus entre les co-législateurs européens à propos de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ce qui, vous n’êtes pas sans savoir, n’arrive pas si fréquemment », relevait Jean-Paul Servais, président de l’Autorité belge des services et marchés financiers (FSMA), lors d’un débat sur le sujet organisé le 17 février par le think-tank bruxellois CEPS. L'objectif de CSRD ? Imposer de nouvelles normes strictes aux entreprises pour la publication de leurs données de performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

Priorité de la Présidence française du Conseil de l’UE, le projet de directive pourrait ainsi faire l’objet d’un accord dès jeudi entre ministres, lors d’une réunion du Conseil « Compétitivité ». Plusieurs aspects clés du texte resteront néanmoins à déterminer avec le Parlement européen, qui n’a pas encore arrêté sa propre position de négociation.

A commencer par le champ d’application de la directive, source de divisions au sein du Conseil et entre les eurodéputés. Aux termes du projet présenté par la Commission européenne en mai 2021, les nouvelles normes concerneraient environ 50.000 entreprises sur le Vieux Continent, dont les PME cotées. Ce à quoi les groupes PPE (conservateurs) et ID (extrême-droite) s’opposent au Parlement, invoquant le risque de « charges administratives et financières excessives ». Les PME cotées bénéficieront d’un « régime de déclaration allégé » et d’un délai de trois pour pour se conformer aux normes, leur a répondu Mairead McGuinness, la commissaire aux Services financiers. « Si elles ne fournissent pas la même qualité d'information que les grandes entreprises cotées, [les PME cotées] risquent d'être exclues des portefeuilles d'investissement  », a encore plaidé l’Irlandaise.

Une exemption pour les filiales ?

Un argument auquel adhère le rapporteur Pascal Durand, du groupe Renew (libéral). Le député propose par ailleurs de contraindre les filiales à produire un rapport séparé de celui de leur société mère, cette fois en rupture avec le projet de Bruxelles. Soutenu sur ce point par les groupes Verts, S&D et La Gauche, le Français estime que l’exemption prévue par l’exécutif européen autorisant un rapport unique au niveau du groupe « pourrait conduire à l’omission d’informations particulièrement pertinentes aux yeux des investisseurs et des parties prenantes ». « La maison mère et les filiales pourront toujours mettre en commun les coûts », ajoute-t-il.

Un autre point encore ouvert concerne le traitement des entreprises étrangères et des activités en dehors de l’UE. En l’état, le projet concerne les filiales dans l’UE d'entreprises non européennes, ainsi que toute entité étrangère dont les valeurs mobilières sont cotées sur un marché réglementé de l'UE.

Pousser la vision européenne

L’UE ne cache pas son ambition de pousser sa vision du reporting extra-financier à travers le monde. Elle se positionne en pionnière alors que se négocient en parallèle des standards internationaux au sein de l'International Sustainability Standards Board (ISSB). D’autant que plusieurs différences de fond opposent le projet européen et les travaux de l’ISSB, reconnaissait le 17 février Patrick de Cambourg, président de la task force du Groupe consultatif européen sur l’information financière (Efrag), l’instance chargée de développer les futures normes européennes.

« Au niveau international, la tendance est de privilégier le climat d’abord, alors que nous pensons que les aspects sociaux et de gouvernance doivent également être couverts », explique-t-il. Les normes que soumettra l’Efrag à la Commission, qui les adoptera ensuite sous formes d’actes délégués, pourraient inclure des informations aussi variées que le bilan carbone de l’entreprise, sa politique en matière d’intéressement et d’actionnariat salarié, le taux d’accidents du travail, ou encore la parité au sein des ­conseils d’administration.

Deuxième différence fondamentale : le concept de « double matérialité », sur lequel repose la vision européenne. La directive CSRD ne se limite pas à la seule « matérialité financière » - comment la valeur des entreprises est affectée par l’environnement - mais cherche aussi à déterminer comment l'activité d'une entreprise affecte son environnement. « L’ISSB se concentre sur la perspective des investisseurs quand, au niveau européen, nous incluons en plus la perspective des autres parties prenantes dans la société, résume Patrick de Cambourg. Mais les deux peuvent être compatibles. J’espère que l’ISSB regardera ce qui a été fait ici au moment de développer ses propres standards. »