Opinion | Pour un code européen du droit des affaires

Les entreprises implantées en Union européenne se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales hétéroclites. Dans une tribune aux « Echos », avocats, anciens ministres et dirigeants d'entreprise plaident pour la création d'un droit unifié des affaires.

L'Union européenne compte un grand nombre d'entreprises, environ 23 millions, mais Lever ces inutiles barrières juridiques permettrait de créer davantage d'emplois en Europe. (Shutterstock) tribune collective Opinion | Pour un code européen du droit des affaires leur taille est modeste : seules 3 % d'entre elles ont plus de 19 salariés. Leur donne-ton donc assez de moyens de se développer au-delà de leurs frontières ? La question mérite d'être posée. Alors que la Communauté économique européenne existe depuis 1957, les entreprises se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales, qui demeurent hétéroclites dans une matière aussi importante que le droit des affaires. Ces entreprises qui, en Europe, embauchent et investissent pour la prospérité de tous, et dont on aimerait qu'elles fassent encore davantage pour consolider la reprise économique actuelle, sont depuis plus de 60 ans freinées dans leur développement par des obstacles inutiles et coûteux. Est-ce un sujet nouveau ? Certes non : tant la Commission européenne que le président de la République française avaient appelé en 2017 à la création d'un droit unifié des affaires, un projet également mentionné dans le traité d'Aix-la-Chapelle conclu en 2019 entre la France et l'Allemagne.

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