ESMA : Publication des mises à jour du Q&A – MIFID et MIFIR – protection des investisseurs et intermédiaires 21/02/2020 AFG Visiter le site source La mise à jour du Q&A de l’ESMA sur la protection de l’investisseur dans la réglementation MIF II précise notamment, qu’à compter du 28 décembre 2020, les ventes de dettes subordonnées devront faire l’objet d’un test de suitability conformément à l’article 25(2) de la directive MIF II. Avant le 28 décembre 2020, le test de suitability n’est obligatoire pour la vente de dettes subordonnées qu’en cas de service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille.
