La France s’arme contre la criminalité financière

Rappelée à l'ordre la semaine dernière par le commissaire européen Valdis Dombrovskis pour son retard, la France se dépêche de transposer la 5e directive de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, texte entré en vigueur le 10 janvier. Le conseil des ministres adoptera aujourd'hui une ordonnance de transposition ainsi que des mesures particulières à la France, qui seront accompagnées de deux décrets et de plusieurs arrêtés.

Parmi les nouveautés, les greffiers des tribunaux de commerce et les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (Carpa) entrent dans les professions assujetties à la lutte contre le blanchiment. La supervision des entreprises du secteur non financier est renforcée, sachant que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) font déjà ce travail pour le secteur financier.

Un nouveau cadre est défini pour les entrées en relation à distance : soumises auparavant à des mesures de vigilance renforcée, elles pourront désormais s’opérer à l’aide de dispositifs sécurisés entrant dans le cadre du règlement eIDAS et certifiés en lien avec l’Anssi (Agence nationale de cybersécurité), comme la capture des pièces d’identité dans une application mobile ou la visioconférence, par exemple. Le registre des bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant 25% d’une entreprise) créé en France en 2016 et comprenant 4 millions de personnes morales, devra être consulté obligatoirement lors d’une entrée en relation, les établissements assujettis devront signaler les divergences afin de rendre ce registre plus fiable. Ce registre ainsi que ceux des fiducies et des trusts, déjà accessibles aux autorités en charge de la lutte contre le blanchiment et aux professions assujetties, le seront également dès avril 2020 aux personnes ayant « un intérêt légitime ».

Certaines mesures reprises dans la directive étaient déjà présentes dans la loi française, comme l’assujettissement des professions de l’art et des agences immobilières depuis 2016, et celui des acteurs des cryptoactifs depuis la loi Pacte de mai 2019. En outre, la France s’est dotée depuis 1982 d’un fichier des comptes bancaires (Ficoba), qui va être généralisé au niveau européen et qui comprendra désormais les coffres-forts détenus dans les banques. L’Hexagone a également soumis les moyens de paiement anonymes et la monnaie électronique à l’obligation d’identification à partir de certains montants, et les paiements en espèces ont été plafonnés à 1.000 euros dès 2015, suite aux attentats terroristes.