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1ère brique du pack de conformité « social » de la CNIL : Trois formalités simplifiées

31/05/2016 Parlement Européen Visiter le site source

Le 12 mai 2016, la CNIL a publié la première partie du pack de conformité « social », sous la forme de trois délibérations portant création des autorisation uniques suivantes :

L’Autorisation Unique n° 047 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées

Cette autorisation concerne les traitements du numéro de sécurité sociale, de données sensibles telles que des données de santé ou concernant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.

L’Autorisation Unique n°048 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le suivi social des personnes 

Cette autorisation concerne les structures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui aident les personnes à retrouver une autonomie individuelle et sociale.

L’accompagnement des personnes nécessite de réaliser un diagnostic social et de traiter des données sensibles relatives à la santé ou à la religion ainsi que des données relatives aux infractions, aux condamnations ou aux mesures de sûreté.

L’Autorisation Unique n°49 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la protection de l'enfance 

Elle concerne les traitements qui sont réalisés par les structures d’aide aux enfants et des jeunes de moins de 21 ans ainsi qu'à leur famille.

Ce type d’interventions nécessite de traiter des données sensibles relatives à la santé, à l'éducation, à la vie sexuelle ou à la religion, des données relatives aux mesures judiciaires prononcées, aux appréciations sur les difficultés sociales ainsi que le numéro de sécurité social. 

Désormais, les organismes qui entrent dans le champ d’application de ces autorisations n’auront plus qu’à faire une déclaration de conformité.

La CNIL prévoit en deuxième partie du « pack de conformité social » une norme simplifiée pour les services d’aide à domicile (soutien scolaire, aide-mhttps://www.cnil.fr/fr/des-formalites-simplifiees-pour-la-sphere-sociale-et-medico-socialeénagère, etc.) et une autorisation unique pour les signalements de maltraitance des personnes vulnérables.