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Rapport sur le monopole bancaire du HCJP

11/05/2016 HCJP Visiter le site source

RAPPORT SUR LE MONOPOLE BANCAIRE
Ce qu’il est convenu d’appeler « monopole bancaire » en France repose sur l’interdiction faite à toute personne autre que certaines catégories d’entités régulées d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il ne s’agit donc pas d’un monopole au sens économique du terme mais de la réservation de l’exercice de certaines activités à certaines catégories de personnes.
Cette réservation, dont la violation est sanctionnée pénalement1 , est entendue de façon particulièrement large par la législation et la jurisprudence. Elle s’étend en effet non seulement:
- à la réception des dépôts et autres fonds remboursables du public, réservée aux établissements de crédit ;
- aux services de paiement ainsi que d’émission et de gestion de monnaie électronique, réservés, outre à ces établissements, aux établissements de paiement et de monnaie électronique ; ce qui, dans les deux cas, est de règle dans l’Union Européenne ; mais aussi :
- aux opérations de crédit, réservées aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, ce qui n’est pas le cas dans certains autres pays européens.
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a été invité à rechercher si cette situation n’était pas à l’origine de distorsions de concurrence et d’arbitrages générateurs de délocalisations d’opérations défavorables à la Place de Paris et, dans l’affirmative, à déterminer quelles mesures pourraient être prises pour y remédier.

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