Compte-rendu - L’Union des marchés de capitaux : le nouvel horizon européen ? avec Pervenche Berès

L’Union des marchés de capitaux

Au moment où l’on aborde la construction de l’Union des marchés de capitaux, il y a un risque de ne pas adopter une approche holistique (dont on parle beaucoup en ce moment, mais que l’on applique peu).

Cette approche n’a jamais été adoptée depuis 2007, date à partir de laquelle se sont succédé les crises en Europe.

On a affaire à une multiplicité de textes, mais il n’y a pas de but explicite.

La mise en place d’une Union des marchés de capitaux est inenvisageable sans l’achèvement du chantier de la supervision, sans harmonisation fiscale, et sans réflexion sur le périmètre de la zone euro.

A travers l’Union des marchés de capitaux, la nouvelle Commission européenne souhaite se conformer au modèle américain, mais sans expliquer pour quelles raisons.

Un des arguments pour promouvoir l’Union des marchés de capitaux tient à la relance de l’investissement. Or, la seule Union des marchés de capitaux ne suffira pas ; il conviendrait aussi d’avancer dans le domaine du budget européen, de donner une réalité au plan Juncker, ou encore d’harmoniser la fiscalité dans l’Union européenne.

Le plan d’action en vingt mesures adopté par la Commission européenne en septembre 2015 n’apporte pas d’éclairage stratégique.

A propos de la titrisation, il serait opportun de se pencher sur les mesures préconisées par Michel Aglietta, qui touchent notamment au financement du digital et de la transition écologique.

A propos de l’harmonisation du droit de la faillite : un mandat n’y suffira pas.

 

L’Union bancaire

Ont pour l’instant été réalisés les piliers 1et 2 : la supervision unique et la résolution unique. Il reste la garantie des dépôts (pilier 3), sans quoi l’Union bancaire est bancale.

La Commission européenne a mis une proposition sur la table pour faire avancer le chantier de la garantie des dépôts, un sujet sensible.

            Certains Etats ne veulent tout simplement pas en entendre parler.

En France, il n’est pas certain qu’on sache vraiment ce que l’on veut (au moins n’y a-t-il pas de dogmatisme en la matière).

 

Questions et commentaires

Michel Prada, président de l’IFRS Foundation

L’Union des marchés de capitaux a pour objectif de favoriser la désintermédiation. Cependant, pour qu’un marché fonctionne correctement, il faut des intermédiaires puissants (des banques d’investissement). Il existe un risque que la désintermédiation ne profite finalement qu’aux seules banques d’investissement américaines.

Pervenche Berès

La question de savoir s’il est opportun d’avoir des banques d’investissement européennes n’est, en effet, pas posée.

Etre favorable à une certaine forme de séparation bancaire n’entraîne pas que l’on souhaite la disparition des banques d’investissement.

Où en est le processus Lamfalussy (structure décisionnelle en matière économique et financière, à quatre niveaux) ?

Pervenche Berès

            Cela pose la question de savoir qui est le créateur de normes.

            Le processus Lamfalussy permet une approche holistique.

            Pas de réflexions à ce propos en ce moment.

Incompréhension à propos des avancées récentes en matière de titrisation. Pour que la titrisation fonctionne, il faut des standards et de fortes marges en amont (par exemple sur les crédits aux PME). Sans ces deux conditions, il faut un mécanisme de garantie tel qu’on le trouve aux Etats-Unis dans la titrisation des crédits immobiliers avec Freddie Mac et Fanny Mae.

            Pervenche Berès

Le Conseil européen a été très rapide en la matière. Le Parlement européen, de son côté, entend prendre son temps : il y a donc une fenêtre de travail à saisir.

Arnaud de Bresson, délégué général, Paris Europlace

Un des dossiers majeurs non traités est celui de l’épargne longue.

            Pervenche Berès

Avec Solvabilité II, on a en effet sous-estimé ce point : il faut procéder à un rééquilibrage.

A quoi peuvent aboutir les négociations avec le Royaume-Uni, avant le référendum sur le Brexit ?

            Pervenche Berès

Quel est la nature juridique du texte auxquelles aboutiront ces négociations ? Apparemment, dans l’esprit de David Cameron, le Premier ministre britannique, ce texte doit amener une modification du traité.

Le Royaume-Uni semble vouloir réitérer ce qui a été fait, notamment, à propos de la séparation bancaire : s’exonérer des règles communes.

René Karsenti, président, International Capital Market Association

Quel avenir pour la supervision ?

            Pervenche Berès

Il n’est pas souhaitable que l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma en anglais) soit associée au trilogue (Parlement, Conseil et Commission). Il n’est pas pensable, au regard de l’opinion publique, que l’on intègre le niveau 2 à des discussions d’ordre politique.

Benjamin Quatre, Fédération bancaire française

En matière de garantie des dépôts, la Fédération bancaire française est favorable à l’instauration d’un fonds de réassurance.

            Pervenche Berès

En l’état actuel des travaux, on ne peut exclure de déboucher sur l’instauration d’un fonds de réassurance.

Gérard Rameix, président, Autorité des marchés financiers

Adhère à 90 % à ce qui a été développé par l’invitée.

Le financement n’est pas la solution magique en ce moment. Le crédit est, de façon général, abondant et bon marché. A certains égards, on parle même de sur-financement.

Relancer la titrisation n’aurait probablement aucun effet positif à court terme. Si on doit le faire, c’est pour préparer l’avenir.

Le rôle qui incombe aux banques d’investissement est (déjà) tenu par les banques américaines. Un comble, au terme d’une crise mondiale dont l’épicentre se trouvait aux Etats-Unis.

En ce qui concerne la réglementation, en réalité, le niveau 2 est confisqué par la Commission européenne. Il est par ailleurs trop tôt pour une montée en puissance de l’Autorité européenne des marchés financiers : il faut en priorité resserrer les rangs et appliquer les textes (plutôt que de multiplier les textes longs et obscurs).

Frédéric Bompaire, responsable des Affaires publiques, Amundi Asset Management

Une Union des marchés de capitaux ne nécessite-t-elle pas d’harmoniser le droit du titre ?

            Pervenche Berès

            Pas d’initiative dans ce sens en ce moment.

En revanche, l’harmonisation du droit de la faillite est entre les mains de la Commission européenne.