Publication du rapport 2014 sur la surveillance des moyens de paiement et des infrastructures des marchés financiers

Innovations et évolution du cadre de surveillance ont marqué la période sous revue. Avec le développement du commerce en ligne, la Banque de France a porté une attention particulière à la sécurisation des transactions par carte de paiement sur internet. La migration à la norme SEPA des virements et prélèvements en euros a également impliqué une forte mobilisation de la Banque de France pour assurer le respect des exigences du règlement européen par les différents acteurs dans les délais impartis, soit le 1er févier 2014. Le champ des missions légales de surveillance dévolues à la Banque de France a été étendu à la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés, comme les chèques cadeaux ou les titres‑restaurant.

L’environnement réglementaire en matière de surveillance des infrastructures des marchés financiers a été marqué par de profondes mutations, avec l’adoption en juin 2013 par le Conseil des gouverneurs de la BCE des principes internationaux CPMI/IOSCO pour assurer la surveillance par l’Eurosystème des infrastructures des marchés financiers. Ces Principes ont été transposés dans l’Union européenne par plusieurs règlements européens. La Banque de France a mis en œuvre ce nouveau cadre normatif dans ses actions de surveillance, notamment en animant le collège de dix‑huit autorités publiques qui s’est prononcé au printemps 2014 sur la conformité de LCH.Clearnet SA au regard des dispositions du Règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré et les contreparties centrales, lui permettant ainsi d’obtenir un agrément pour offrir ses services de compensation dans l’Union européenne.

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