Jurisprudence : Responsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire
02/01/2012 LégifranceResponsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de
la société en liquidation judiciaire
Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
Dans un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire condamné pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
Elle considère que la distribution exceptionnelle de dividendes aux actionnaires, prélevés sur le poste "autres réserves" des sociétés, a privé celles-ci d'une partie importante de leurs réserves tandis que leur passif n'était pas réglé, et ce, dans un contexte de baisse d'activité.
Ces distributions exceptionnelles, ayant été décidé par les conseils d'administration de ces sociétés, présidées par le requérant, celui-ci doit être tenu pour responsable de l'insuffisance d'actif qui en a découlé, et ce bien qu'elles aient été entérinées par leurs assemblées générales ordinaires.
Par ailleurs, la Haute juridiction judiciaire estime justifiée la mesure de faillite personnelle, fixée à 5 ans, prononcée contre le dirigeant. Elle constate que l'opération ainsi réalisée par le dirigeant sur les biens des sociétés était directement contraire à l'intérêt de ces dernières et lui a permis de favoriser une troisième société dont il était l'actionnaire majoritaire et dans laquelle il était directement intéressé.
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 10-23.671), Jean-Marie X. c/ sociétés Stima et Sorim - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 26 mai 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024733290&fastReqId=1879689037&fastPos=1
Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
Dans un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire condamné pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
Elle considère que la distribution exceptionnelle de dividendes aux actionnaires, prélevés sur le poste "autres réserves" des sociétés, a privé celles-ci d'une partie importante de leurs réserves tandis que leur passif n'était pas réglé, et ce, dans un contexte de baisse d'activité.
Ces distributions exceptionnelles, ayant été décidé par les conseils d'administration de ces sociétés, présidées par le requérant, celui-ci doit être tenu pour responsable de l'insuffisance d'actif qui en a découlé, et ce bien qu'elles aient été entérinées par leurs assemblées générales ordinaires.
Par ailleurs, la Haute juridiction judiciaire estime justifiée la mesure de faillite personnelle, fixée à 5 ans, prononcée contre le dirigeant. Elle constate que l'opération ainsi réalisée par le dirigeant sur les biens des sociétés était directement contraire à l'intérêt de ces dernières et lui a permis de favoriser une troisième société dont il était l'actionnaire majoritaire et dans laquelle il était directement intéressé.
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 10-23.671), Jean-Marie X. c/ sociétés Stima et Sorim - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 26 mai 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024733290&fastReqId=1879689037&fastPos=1