Communiqué de presse: La Commission européenne salue le soutien apporté par le Parlement à un droit européen des contrats à valeur facultative

Strasbourg, le 8 juin 2011 – À l'occasion d'un vote de ses 736 députés réunis aujourd'hui en session plénière, le Parlement européen s'est prononcé, avec une grande majorité (521 pour, 145 contre, 8 abstentions), en faveur de règles facultatives applicables à l'échelle européenne, auxquelles pourraient recourir les entreprises et les consommateurs qui concluent des contrats dans le marché unique. Ce vote fait suite à une récente déclaration politique de Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne, selon laquelle elle envisage de présenter, à l'automne, une proposition relative à un droit européen des contrats à valeur facultative (SPEECH/11/411). Mme Reding entend rendre le droit des contrats en Europe plus cohérent tout en facilitant les transactions transfrontalières, notamment au bénéfice des petites entreprises européennes et des 500 millions de consommateurs que compte l'Union.

«Je me félicite du soutien que le Parlement européen a, par le vote d'aujourd'hui, exprimé en faveur d'un droit européen des contrats à valeur facultative», a déclaré Mme Reding, vice‑présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice. «J'étudie attentivement tous les moyens permettant de faciliter les transactions transfrontalières et, selon moi, l'option préconisée par le Parlement européen pourrait constituer un très bon choix. Les 500 millions de consommateurs européens auraient en effet davantage de possibilités d'effectuer des achats transfrontaliers tandis que les petites entreprises, pilier de notre économie, verraient se réduire leurs coûts de transaction. J'œuvrerai étroitement avec le Parlement européen et tous les États membres en vue de traduire le vote d'aujourd'hui en une réalité juridique attrayante».

Les coûts liés aux transactions (par exemple, l'adaptation des conditions contractuelles et des politiques commerciales, ou l'obtention d'une traduction des dispositions en vigueur) et l'insécurité juridique inhérente à l'application de législations étrangères en matière contractuelle rendent particulièrement difficile le développement des petites et moyennes entreprises au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union. Consommateurs et entreprises pourraient librement choisir de faire régir leurs relations contractuelles par un droit européen des contrats à valeur facultative qui se substituerait alors aux réglementations nationales existant en la matière lorsqu'ils veulent acquérir ou vendre des biens dans un contexte transfrontalier. On estime qu'une petite société de ventes en ligne souhaitant faire du commerce en Europe pourrait ainsi, sur chaque marché, économiser 9 000 EUR en frais juridiques et de traduction, ou plus de 230 000 EUR si elle envisage d'exercer son activité sur l'ensemble du territoire de l'Union.

L'aval politique que reçoit aujourd'hui l'idée d'un droit européen des contrats à valeur facultative intervient à la suite d'un vote, au mois d'avril, de la commission des affaires juridiques du Parlement, relatif à un rapport d'initiative élaboré par Mme Diana Wallis (MEMO/11/236).

Contexte

Les contrats sont essentiels à la vie des entreprises et à l'activité de vente aux consommateurs. Ils formalisent un accord entre des parties et peuvent avoir les objets les plus divers, dont la vente de biens et de services associés tels que la réparation et l'entretien.

Lorsqu'elles exercent leurs activités au sein du marché unique européen, les entreprises font usage d'une grande variété de contrats régis par des droits nationaux dissemblables en la matière. La coexistence de 27 corps différents de règles nationales peut entraîner des frais de transaction supplémentaires, une plus grande insécurit