Résultats de la consultation publique relative à la fonction de dépositaire d'OPCVM
15/09/2009 Commission EuropéenneCette consultation s'inscrit dans le prolongement de l'adoption le
30 avril 2009 du projet de Directive relative aux gérants de fonds
dits "alternatifs" ("AIFM").
Soixante dix neuf réponses ont été reçues de la part d'investisseurs, de professionnels du titre et d'autorités publiques; Une synthèse des réponses à la consultation a été publiée. Elle est accompagnée des contributions faites à la consultation (sauf lorsqu'il a été expressément demandé que la réponse reste confidentielle).
La consultation a porté principalement sur les points suivants :
- Le rôle et la responsabilité du dépositaire en matière de garde des actifs de l'OPCVM
- les cas où le dépositaire délègue la conservation
- Les exigences organisationnelles des dépositaires
- Les critères d'éligibilité à l'activité de conservation des actifs des OPCVM coordonnés et
- Les modalités de supervision des dépositaires.
Dans le même temps, le CESR a créé un groupe technique sur les dépositaires, présidé par l'AMF à qui il a demandé de préparer des suggestions à la Commission Européenne en vue de clarifier et d'harmoniser les dispositions relatives au rôle et à la respionsabilité du dépositaire d'OPCVM.
Dans leurs réponses à la consultation européenne, le CESR et les autorités françaises ont demandé plus de clarté, plus de sécurité juridique et plus d'harmonisation du rôle et de la responsabilité du dépositaire. Leur position est la suivante :
- La mission de garde du dépositaire implique, entre autres, la conservation des actifs, la tenue de position des actifs qui ne peuvent pas être conservés, un contrôle général sur les actifs ainsi que la ségrégation des actifs de l'OPCVM de ceux appartement au dépositaire.
-Les conditions de délégation de la conservation à un tiers doivent être clairement encadrées
- La responsabilité du dépositaire en cas de défaillance du sous-conservateur doit faire l'objet d'un cadre harmonisé
- Les investisseurs en OPCVM coordonnés et ceux qui investissent dans des fonds alternatifs doivent bénéficier d'un système de protection équivalent. A cet égard, une distinction doit être faite entre les fonds offerts aux investisseurs particuliers et les fonds réservés aux investisseurs professionnels ou sophistiqués. Si les dépositaires des premiers doivent être soumis à une responsabilité atténuée contractuellement, moyennant une information des investisseurs sur les risques encourus.
L'objectif de la Commission est de tenter de repenser le régime des obligations du déposiatire qui, en France, est soumis à un régime de restitution immédiate des avoirs même dans les conditions où la conservation et la tenue de compte conservation a été entièrement déléguée alors que certains autres Etats membres considèrent qu'il est dégagé de cette de cette obligation dès lors qu'il a correctement effectué ses diligences pour sélectionner et surveiller le sous-conservateur.
Voir les contributions
Voir la page du site de la Commission Européenne consacrée à cette consultation
Soixante dix neuf réponses ont été reçues de la part d'investisseurs, de professionnels du titre et d'autorités publiques; Une synthèse des réponses à la consultation a été publiée. Elle est accompagnée des contributions faites à la consultation (sauf lorsqu'il a été expressément demandé que la réponse reste confidentielle).
La consultation a porté principalement sur les points suivants :
- Le rôle et la responsabilité du dépositaire en matière de garde des actifs de l'OPCVM
- les cas où le dépositaire délègue la conservation
- Les exigences organisationnelles des dépositaires
- Les critères d'éligibilité à l'activité de conservation des actifs des OPCVM coordonnés et
- Les modalités de supervision des dépositaires.
Dans le même temps, le CESR a créé un groupe technique sur les dépositaires, présidé par l'AMF à qui il a demandé de préparer des suggestions à la Commission Européenne en vue de clarifier et d'harmoniser les dispositions relatives au rôle et à la respionsabilité du dépositaire d'OPCVM.
Dans leurs réponses à la consultation européenne, le CESR et les autorités françaises ont demandé plus de clarté, plus de sécurité juridique et plus d'harmonisation du rôle et de la responsabilité du dépositaire. Leur position est la suivante :
- La mission de garde du dépositaire implique, entre autres, la conservation des actifs, la tenue de position des actifs qui ne peuvent pas être conservés, un contrôle général sur les actifs ainsi que la ségrégation des actifs de l'OPCVM de ceux appartement au dépositaire.
-Les conditions de délégation de la conservation à un tiers doivent être clairement encadrées
- La responsabilité du dépositaire en cas de défaillance du sous-conservateur doit faire l'objet d'un cadre harmonisé
- Les investisseurs en OPCVM coordonnés et ceux qui investissent dans des fonds alternatifs doivent bénéficier d'un système de protection équivalent. A cet égard, une distinction doit être faite entre les fonds offerts aux investisseurs particuliers et les fonds réservés aux investisseurs professionnels ou sophistiqués. Si les dépositaires des premiers doivent être soumis à une responsabilité atténuée contractuellement, moyennant une information des investisseurs sur les risques encourus.
L'objectif de la Commission est de tenter de repenser le régime des obligations du déposiatire qui, en France, est soumis à un régime de restitution immédiate des avoirs même dans les conditions où la conservation et la tenue de compte conservation a été entièrement déléguée alors que certains autres Etats membres considèrent qu'il est dégagé de cette de cette obligation dès lors qu'il a correctement effectué ses diligences pour sélectionner et surveiller le sous-conservateur.
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