CESR- publications des réponses fréquemments données concernant le réglement sur les agences de notation
08/03/2010 CESRCadre légal européen:
Le 12 novembre 2008, la Commission Européenne a publié un projet de réglement sur les agences de notation de crédit.
. La version amendée de ce réglement a été approuvée le 23 avril par le Parlement Européen et le 27 juillet par le Conseil.
. La version finale a été publiée le 16 septembre 2009. Elle est entrée en vigueur le 7 décembre 2009. voir l'article de l'EIFR)et est applicable à partir du 7 juin 2010.
En savoir plus : "The EU
Regulation on Credit Rating Agencies: Common Positions agreed by
CESR Members" (.pdf)
Le 12 novembre 2008, la Commission Européenne a publié un projet de réglement sur les agences de notation de crédit.
. La version amendée de ce réglement a été approuvée le 23 avril par le Parlement Européen et le 27 juillet par le Conseil.
. La version finale a été publiée le 16 septembre 2009. Elle est entrée en vigueur le 7 décembre 2009. voir l'article de l'EIFR)et est applicable à partir du 7 juin 2010.
En savoir plus : "The EU
Regulation on Credit Rating Agencies: Common Positions agreed by
CESR Members" (.pdf)